l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air

Pour la première fois, la justice reconnaît une carence fautive de l’État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique au sens des dispositions précitées du code de l’environnement.

L’insuffisance des mesures prises pour remédier à la pollution atmosphérique est constitutive d’une carence fautive de l’État.